La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) porte à la connaissance des entreprises et des travailleurs à leur propre compte dans les secteurs agricole et non-agricole, qui lui sont redevables, de la décision de la déduction totale ou partielle, d’une manière automatique des pénalités de retard, au titre des cotisations aux régimes de sécurité sociale, et au régime d’indemnisation résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles inhérentes aux trimestres écoulés, jusqu’au 3ème trimestre de l’année 2021, au plus tard le 31 décembre 2022.
Le paiement du principal de la dette et des frais se fait selon les formules suivantes :
Pour les entreprises
– Déduction totale et automatique des montants liés aux pénalités de retard, lors du paiement intégral du principal de la dette et des frais de poursuite en une seule fois, ou sur des tranches mensuelles, sur une période maximale de 3 ans.
- Déduction partielle et automatique dans une proportion de 50 % des montants des pénalités de retard, en cas de paiement total du principal de la dette et des frais de poursuite sur des tranches mensuelles sur une période maximale de 5 ans.
Pour les travailleurs à leur propre compte
– Déduction totale et automatique des montants des pénalités de retard au moment du paiement intégral du principal de la dette et des frais de poursuite, en une seule fois, ou sur des tranches mensuelles pendant une période maximale de 05 ans.
Pour bénéficier de cette procédure, il convient de s’acquitter des trimestres postérieurs au 3ème trimestre de 2021.
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de l’amnistie spéciale des employeurs et travailleurs à leur propre compte, conformément au décret-loi n° 57 de l’année 2022, du 27 septembre 2022.
