Le ministère des Finances a ajouté les visas des bons de commande et d’autres documents sur la liste des formules administratives soumises au droit de timbre fiscal.
Un arrêté modifiant et complétant l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022 portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives a été publié, ainsi, au Journal officiel de la République tunisienne ( JORT) du vendredi 20 janvier 2023.
Le premier article de cet arrêté a indiqué que les formules administratives ajoutées aux formules citées à l’article 2 de l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022 concernent :
– Les visas des bons de commande
– Les attestations générales d’octroi des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes sur le chiffre d’affaires.
– Les attestations ponctuelles d’octroi des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes sur le chiffre d’affaires.
Selon la même source, l’Arrêté de la ministre des finances du 16 janvier 2023 est entré en vigueur depuis le premier janvier 2023.
