L’entrée en vigueur de l’”Accord Fiscal Mondial”, le 1er janvier 2023, pourrait entraîner une perte pour la Tunisie de ” 5% de recettes fiscales possibles à collecter auprès des multinationales “. C’est ce qui ressort d’une note publiée, samedi 4 février 2023, par l’Observatoire tunisien de l’économie, intitulée “Pourquoi l’Etat tunisien doit-il augmenter l’impôt sur les sociétés dans la loi de finances 2023 ?”.
D’après cette note, ledit Accord, signé par la Tunisie, stipule que les entreprises multinationales doivent payer un IS minimum de 15%, alors que le taux d’imposition effectif des multinationales en Tunisie ne dépasse pas les 10%, puisque ces entreprises bénéficient d’incitations fiscales.
D’après l’Accord Fiscal Mondial, si le taux d’imposition effectif dans le pays source est inférieur à 15%, le pays de résidence des multinationales aura le droit de percevoir la différence entre le taux d’imposition effectif national et le taux de 15%.
Partant, la Tunisie risque de perdre des recettes fiscales de l’ordre de 5% au profit des pays à revenu élevé, ce qui représente la moitié de l’impôt perçu.
A ce propos, l’Observatoire s’interroge: “le budget de l’Etat prendra-t-il les mesures nécessaires pour éviter de perdre cette partie des recettes fiscales ?”.
Selon le site de l’Organisation de coopération et de développement économiques, “la réforme majeure du système fiscal international finalisée le 8 octobre 2021 à l’OCDE, permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales (EMN) à compter de 2023”.
“L’accord historique, approuvé par 136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial, permettra également, de réattribuer à des pays du monde entier plus de 125 milliards USD de bénéfices d’environ 100 entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde, de sorte que ces entreprises acquittent leur juste part de l’impôt quelles que soient les juridictions où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices”.
Pour rappel, le 15 décembre 2022, les 27 Etats membres de l’Union européenne ont approuvé la mise en place d’un impôt mondial de 15% minimum sur les bénéfices des entreprises multinationales.
“Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Erosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices) a diffusé le 2 février 2023, des orientations techniques pour aider les pouvoirs publics à appliquer la réforme historique du système fiscal international, qui garantira que les entreprises multinationales (EMN) seront assujetties à un taux d’imposition minimum de 15 %”.
“Les travaux techniques se poursuivent dans le but d’achever la rédaction d’une nouvelle Convention multilatérale d’ici la mi-2023, pour une entrée en vigueur en 2024”, a précisé l’OCDE.
