Environ 53% des fonds d’investissement direct de la Caisse des dépôts et consignations ont été alloués à quatre entreprises en difficultés financières, ce qui contredit la mission de la Caisse, à savoir “s’engager dans des projets économiquement viables”.
La CDC a approuvé entre autres en faveur d’une société un financement de 6,5 millions de dinars sous forme d’obligations convertibles en actions, alors que celle-ci fait face à un déficit structurel au niveau du fonds de roulement, selon le 27ème rapport du Haut Comité de Contrôle Administratif et Financier (HCCAF) pour la période 2020/2021, publié récemment.
La Caisse a aussi financé des entreprises disposant une structure financière déséquilibrée et un taux d’endettement élevé par rapport à leurs fonds propres, ajoute le rapport.
En outre, la CDC a contribué au capital d’entreprises opérant dans des secteurs dans lesquels l’Etat a engagé une politique de privatisation ou des secteurs qui font face à une rude concurrence par les privés, contrairement aux principes d’investissement fixés par la Caisse.
La Caisse a aussi contribué au capital d’une société opérant dans le secteur du tourisme, à raison de 150 000 dinars, vu que la société a déjà consommé en entier son capital avant même le début effectif de son activité.
A noter que la licence attribuée à la société en question a été retirée par le Conseil du Marché Financier (CMF), ce qui nécessite sa dissolution.
Au niveau de l’organisation et de la gestion, le HCCAF a pointé du doigt dans son rapport plusieurs défaillances liées principalement à la non activation par la CDC des dispositions de l’article 11 du décret de sa création qui lui offre la possibilité de bénéficier du privilège général du Trésor en termes de recouvrement de ses dettes.
Pour ce qui est de la gestion des ressources humaines, le rapport du HCCAF a révélé une différence significative entre les salaires annuels bruts de deux chefs de pôles d’une part et les salaires du reste des chefs de pôles d’autre part.
Le Haut Comité a recommandé, notamment dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance des financements attribués, d’élaborer un document de référence fixant les conditions générales de financement tout en gardant une marge de diligence et d’évaluation pour les différents comités intervenants afin de favoriser l’examen des dossiers selon leur spécificité et les risques potentiels.
Compte tenu des résultats et des défaillances, le HCCAF a décidé de poursuivre le suivi de ce rapport de contrôle dans une seconde mission de suivi.
La CDC est un établissement public qui jouit de la personnalité morale et de l’indépendance financière, créée en 2011, avec l’objectif principal d’appuyer les politiques de l’Etat.
Il est chargé de préserver les ressources, les fonds et les obligations mis à sa disposition et les ressources mobilisées et gérées dans des placements et des investissements, dont les bons du trésor et les placements garantis par l’Etat.
Il réalise et contribue aussi à des investissements en partenariat avec le secteur privé dans tous les secteurs économiques stratégiques.
Cet établissement est dirigé par un directeur général nommé sur proposition du chef du gouvernement. Il exerce ses fonctions sous le contrôle d’une Commission de surveillance présidé par le ministre des Finances.
