Le 49.3 est un article de la Constitution française qui permet au gouvernement d’adopter un projet de loi sans vote du Parlement. En vertu de cet article, le Premier ministre peut engager la responsabilité de son gouvernement sur un texte de loi devant l’Assemblée nationale. Cela signifie que si l’article 49.3 est utilisé, le projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée et adoptée par l’Assemblée nationale dans les 24 heures suivantes sur son engagement.
L’utilisation du 49.3 est souvent considérée comme une mesure drastique, car elle permet au gouvernement de faire adopter un texte sans le consentement explicite du Parlement. C’est pourquoi son utilisation est souvent controversée et peut provoquer des débats politiques et sociaux importants.
