Le Registre National des Entreprises (RNE) a appelé, vendredi, toutes les personnes physiques et morales, les constructions juridiques et les associations soumises à l’obligation de la tenue d’une comptabilité selon la législation en vigueur, de déposer leurs états financiers de l’exercice 2022, les rapports des commissaires aux comptes le cas échéant, au plus tard le 31 juillet 2023.
Selon un communiqué du RNE, cette procédure est prévue par l’article 32 de la loi 52/2018 du 29 octobre 2018 relative au RNE, laquelle stipule le dépôt des états financiers aux termes du 7ème mois qui suit la clôture de l’année comptable.
Pour les états financiers consolidés d’une société-mère ou d’un groupe de sociétés, ils doivent être déposés dans un délai d’un mois à compter de la date de son approbation.
Et de préciser que le dépôt des états financiers peut être effectué sur le portail électronique du registre : www.home.registre-entreprises.tn
Le registre a fait savoir que le dépôt des états financiers nécessite plusieurs documents à savoir : les états financiers et/ou les états financiers consolidés, le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant, une liste actualisée des associés ou actionnaires pour les sociétés.
Pour les associations, elles sont appelées à déposer une liste actualisée des dirigeants outre l’acquittement du montant de la redevance.
Pour rappel, il est possible de déposer en ligne les états financiers sur le portail électronique du Registre : www.home.registre-entreprises.tn .
Le RNE a incité les personnes soumises au dépôt des états financiers à respecter les délais légaux faisant savoir que tout dépassement des délais entraîne le paiement d’une pénalité de retard qui égale à la moitié de la redevance requise pour chaque mois ou partie du retard.
