L’Instance Tunisienne de l’Investissement (TIA) a appelé les investisseurs qui souhaitent changer la vocation des terres agricoles sur lesquelles des projets industriels ont été établis, avant la publication du décret-loi n°68 de l’année 2022, à soumettre leurs dossiers via la plateforme digitale d’investissement de la TIA.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 28 du décret-loi n°68 de l’année 2022, visant à améliorer l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, a expliqué la TIA, dans un communiqué publié, lundi.
La TIA a rappelé que les investisseurs en question devront répondre aux conditions requises pour le changement de vocation des terres agricoles, notamment l’employabilité et la superficie minimale du domaine du projet.
Le Décret-loi n°2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés vise à favoriser l’accélération de la réalisation des projets publics et à la promotion des projets du secteur privé en vue de répondre aux priorités du développement économique et social au niveau national et région.
Selon l’article 28 du décret-loi n°68 ” Nonobstant les dispositions contraires, le changement de vocation des terres agricoles sur lesquelles sont implantés des projets industriels avant la publication du présent décret-loi, a lieu par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’urbanisme, à charge de respecter des conditions et critères qui reposent sur l’importance de l’investissement, la capacité d’emploi, la régularisation de la situation fiscale de la société titulaire du projet, la préservation de l’environnement, qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de l’urbanisme “.
