Le nouvel impôt sur la fortune immobilière instaurée par l’article 23 de la loi de finances pour la gestion 2023 est entré en vigueur le 1er janvier, avec pour date limite de paiement le 30 juin 2023.
- Les fortunes immobilières égalent ou supérieur à 3 millions de dinars seront soumises à cet impôt,
- Les biens seront valorisés au prix du marché à la date 1er janvier
- Seront exclus du calcul de la valeur des biens, la résidence principale et les propriétés exploités dans le cadre d’activités professionnelles,
- Les déclarations de l’impôt sur la fortune immobilière seront effectuées auprès de la recette des finances du lieu de résidence principale.
Pour en savoir plus sur le nouvel impôt sur la fortune immobilière, consultez La note commune n°15 du 29 mai 2023 (en arabe)
Loi de finances 2023 – Article 23 – Institution d’un impôt sur la fortune immobilière
1- Est exigible au 1er janvier de chaque année sur les biens immobiliers de chaque personne physique dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 3 millions de dinars, y compris les immeubles de ses enfants mineurs sous sa tutelle, un impôt intitulé « impôt sur la fortune immobilière ».
2- Sous réserve des conventions de non double imposition conclues avec les autres pays le cas échéant, l’impôt sur la fortune immobilière s’applique aux :
– immeubles situés en Tunisie quel que soit le lieu de résidence du redevable.
– immeubles situés en Tunisie ou à l’étranger dans le cas où le redevable est résident en Tunisie au sens de la législation fiscale en vigueur.
3- Ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière les biens mentionnés ci-après :
– L’habitation principale du redevable,
– Les immeubles destinés à l’exploitation professionnelle à l’exception des immeubles loués au profit d’autrui.
4- Le montant de 3 millions de dinars est déterminé sur la base de la valeur de tous les immeubles soumis audit impôt y compris les parts sociales dans les sociétés civiles immobilières après déduction des dettes supportées par les immeubles et prévues par le code des droits réels à l’exception des garanties réelles au profit des sociétés. Le taux de l’impôt sur la fortune immobilière est fixé à 0,5%.
5- L’impôt sur la fortune immobilière est établi et déclaré à la recette des finances dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu du domicile principal du redevable en Tunisie. A défaut du domicile principal, l’impôt doit être établi et déclaré au lieu de l’établissement principal du redevable ou au lieu de l’immeuble ayant la valeur la plus élevée dans le cas où le redevable n’est pas résident en Tunisie, et ce, sur la base d’une déclaration établie par l’administration dans un délai maximum ne dépassant pas la fin du mois de juin de chaque année. Ledit impôt peut être déclaré et payé par les moyens électroniques fiables.
6- Sont appliquées à l’impôt sur la fortune immobilière les mêmes modalités prévues au code des droits et procédures fiscaux, relatives aux recouvrement, contrôle, constatation des infractions, sanctions, prescription et restitution.
