En date du 11 mars 2015, le tribunal de première instance de Tunis a confirmé l’arrêté de taxation d’office, après la révision du montant réclamé qui a été ramené de 2.743.838 dinars à 2.459.579 dinars, soit un abattement de 284.259 dinars. Le 19 mai 2015, Tuninvest Sicar a interjeté appel de la décision.
En date du 3 mars 2016, Tuninvest Sicar a été admise à bénéficier des remises des pénalités prévues par les dispositions de l’article 66 de la loi de finances pour l’exercice 2016, portant sur un montant de 1.222.115 dinars, contre le paiement de la totalité du montant en principal de la taxation d’office, soit 1.521.723 dinars, montant qui a été provisionné et payé en totalité dans les comptes arrêtés au 31/12/2015 en sus du montant du crédit d’impôt qui s’élève à 231.331 dinars couvrant ainsi la totalité du risque fiscal.
La cour d’appel a confirmé en date du 13 juin 2018, le jugement en première instance portant déclassement de Tuninvest Sicar de son statut par l’Administration fiscale.
La société Tuninvest Sicar s’est pourvue en cassation en décembre 2019.
Tuninvest Sicar continue à interagir de manière régulière et à apporter son soutien aux sociétés du portefeuille dans le contexte économique difficile auxquels nos entreprises sont confrontées.
