L’Institut arabe des chefs d’entreprises (IACE) a appelé, jeudi, à activer les sociétés d’information sur le crédit et à mettre l’information financière à la disposition des opérateurs économiques dans le cadre du projet de révision de l’article 411 du Code de commerce relatif aux chèques sans provision.
Cet appel intervient suite au démarrage par le ministère de la Justice, le 21 aout, de l’examen du projet de loi amendant les dispositions de l’article 411 du code de commerce relatif au régime des chèques sans provision, lequel est également, soumis l’examen de la Commission de la législation de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
L’article 411 stipule que : ” Est puni d’un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu’elle ne soit pas inférieure à vingt pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision “.
L’IACE a ajouté que l’octroi des informations par les sociétés d’information telle que prévue par le décret n°2 du 4 janvier 2022, intervient après évaluation de la capacité des personnes physiques et morales à honorer leurs engagements financiers.
Cette démarche vise à favoriser davantage d’équilibre entre l’intérêt du débiteur en dépénalisant les affaires des chèques sans provisions et celui du créancier à être remboursé d’une manière plus simple et plus rapide, a expliqué l’IACE.
L’institut a proposé dans ce cadre de réactiver les dispositions de l’article 42 de la loi organique n° 9 du 30 janvier 2018 relative à l’organisation de la profession des huissiers de justice qui stipule que l’huissier de justice qui effectue les opérations d’exécution, a le droit de s’informer auprès des administrations et des établissements publics ou privés, au sujet du patrimoine de la personne objet d’opérations d’exécution.
L’IACE a recommandé l’amendement des dispositions du Code des droits réels, du Code de procédure civile et commerciale et du Code de commerce et de considérer le détenteur du chèque en tant qu’un excellent créancier .
Le projet de loi relatif à cette question s’inscrit dans une perspective de renforcement du rôle de la justice dans la promotion de l’économie nationale, selon le ministère de la Justice.
Il intervient également dans le cadre d’un projet de développement du dispositif législatif régissant le domaine du droit des affaires, en tenant compte des conditions sociales et financières des opérateurs économiques et des propriétaires d’entreprises, en particulier des petites et moyennes unités (PME).
Le projet de loi vise également à renforcer la sécurité et la fiabilité du traitement des chèques bancaires, en consacrant la responsabilité des établissements bancaires.
Aussi, le projet tend à modifier le régime juridique des chèques à travers la régularisation de la situation du débiteur tout en préservant les droits des créanciers au remboursement des dettes impayées.
Pour rappel, le projet de loi en question fait l’objet d’étude au niveau de la Commission de la législation de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), laquelle devra par la suite le soumettre au vote et approbation en séance plénière.
