A partir du début de l’année prochaine, le gouvernement accordera le privilège de l’immatriculation à l’impôt progressif lors de l’acquisition de terrains pour la construction de biens immobiliers individuels réservés au logement, et ce pour une seule fois au titre d’une première acquisition de terrain.
Selon l’article 40 du projet de loi de finances pour l’exercice 2024 (PLF), ce privilège est accordé à raison de 1% pour 120 mètres carrés, 2% pour 300 mètres carrés, 3% pour 300 à 600 mètres carrés et 5% imposés à plus de 600 mètres carrés. L’application de cet impôt progressif reste tributaire de l’engagement de l’acheteur de conclure un contrat d’achat pour la construction d’un bien individuel dédié à l’habitation.
Il (l’acheteur) doit, également, s’engager à verser les sommes dues en ajoutant les amandes de retard en cas de cession du terrain avant la construction ou le changement de la vocation du terrain. Selon le gouvernement, cette démarche s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et le contrôle du secteur parallèle.
