La Banque Centrale de Tunisie a publié, en date du 2 novembre 2023, la circulaire n°2023-06 fixant la liste des documents et renseignements requis pour l’étude d’une demande d’agrément pour l’exercice d’activité de crowdfunding en prêts et des demandes d’autorisations préalables liées à cette activité.
Cette circulaire s’inscrit dans le cadre du parachèvement du dispositif réglementaire relatif à l’exercice de l’activité de crowdfunding en prêts dans l’objectif de mettre en place un cadre attrayant facilitant l’accès de nouveaux acteurs.
En effet, la loi n°2020-37 du 6 août 2020 portant organisation de l’activité de crowdfunding a soumis, au niveau de son article 32, l’exercice de l’activité de crowdfunding en prêts à un agrément accordé par le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
Cette loi a également prévu, au niveau de son article 47, que toute modification des éléments sur la base desquels l’agrément a été octroyé est soumise à une autorisation préalable. Il s’agit des opérations suivantes :
- La fusion ou la scission d’une société prestataire en crowdfunding en prêts,
- toute cession des actifs ou des passifs de la société prestataire en crowdfunding en prêts susceptible de causer une modification substantielle de sa structure financière,
- L’acquisition, directement ou indirectement, des droits de vote dans la société prestataire en crowdfunding en prêts, conduisant au contrôle de celle-ci.
En outre, les conditions d’octroi de l’agrément et des autorisations préalables ont été fixées par le décret n°2022-766 du 19 octobre 2022 portant organisation de l’activité de crowdfunding en prêts. Ce décret a stipulé, au niveau de ses articles 3 et 7, que la liste des documents, renseignements ou données accompagnant la demande d’agrément et les conditions d’application relatives aux autorisations préalables sont fixées par une circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.
Texte complet de la Circulaire
