Le Conseil de la concurrence du Maroc a pris des mesures importantes après l’entrée en vigueur des amendements à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. À la suite de cela, un dossier concernant des pratiques anticoncurrentielles dans le marché des hydrocarbures a été renvoyé à l’instruction conformément à la loi.
Neuf sociétés opérant dans le secteur de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution de carburants ont été notifiées de griefs. En réponse, ces sociétés ont demandé à bénéficier de la procédure transactionnelle prévue par la loi. Le Conseil a examiné ces demandes et a autorisé des discussions avec ces sociétés, aboutissant à des accords de transaction mettant fin aux procédures contentieuses les concernant.
Ces accords incluent un règlement financier total de 1 840 410 426 Dhs pour toutes les sociétés impliquées, ainsi que des engagements pour améliorer la concurrence sur le marché des hydrocarbures. Ces engagements obligent les sociétés à mettre en place un programme de conformité au droit de la concurrence, notamment une cartographie des risques, des systèmes d’alerte internes et la désignation d’un responsable interne pour ce programme.
Les sociétés doivent également fournir des rapports trimestriels sur leurs activités d’approvisionnement, de stockage et de distribution de carburants, ainsi que s’engager à ajuster leurs prix en fonction de l’offre et de la demande. Elles doivent permettre aux stations-services indépendantes de fixer leurs prix sans contrainte.
De plus, des pratiques visant à empêcher l’échange d’informations sensibles ont été établies, notamment pour la gestion des infrastructures communes de stockage et les opérations d’approvisionnement en commun en carburants. Le Conseil assurera le suivi de la mise en Å“uvre de ces engagements via des rapports d’évaluation périodiques.
