“Le Ministère des Finances informe les personnes physiques et morales qui importent des biens de consommation définis par le décret numéro 500 de l’année 1996 que, conformément à l’article 58 de la loi financière de l’année 2022 et dans le but d’améliorer le taux de conformité fiscale, à partir du 1er janvier 2024, le taux d’acompte sur les importations de ces biens mentionnés ci-dessus passera de 10 % à 15 % pour les redevables qui se trouvent dans des situations de défaut par rapport à leurs obligations fiscales.
Afin d’éviter cette augmentation, le ministère des Finances encourage les personnes concernées par cette mesure à :
- Respecter l’obligation de déposer les déclarations fiscales requises dans les délais légaux, y compris les déclarations non imposées telles que la déclaration du bailleur.
- Conclure un plan de règlement avec le trésorier financier pour honorer les dettes fiscales en souffrance en incluant les frais financiers de manière définitive.
- Ne pas déclarer des transactions, des revenus ou des bénéfices diminués.
Il est à noter que les personnes concernées par l’augmentation du taux d’acompte sur les importations de biens de consommation ne peuvent pas récupérer l’excédent de paiement résultant de l’application de cet acompte. Cependant, elles peuvent déduire cet acompte des provisions ou de l’impôt annuel dû à l’avenir.
Pour plus de conseils, veuillez contacter le Centre d’Assistance Fiscale à Distance au numéro : 81 100 400.”
