A compter du 1er janvier 2024, le taux d’acompte sur les importations de biens de consommation sera porté de 10% à 15% pour les contribuables dont la situation fiscale n’est pas en règle, a indiqué la Direction générale des impôts (DGI). a annoncé mercredi le ministère des Finances.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 58 de la loi de finances 2022, qui vise à améliorer la discipline fiscale des personnes physiques et morales importatrices de biens de consommation, ajoute la DGI dans un communiqué.
Afin d’éviter cette éventuelle augmentation, la DGI invite les contribuables concernés à déposer dans les délais légaux leurs déclarations fiscales requises, y compris celles qui ne sont pas soumises à l’impôt, comme la déclaration de l’employeur.
La DGI a également souligné l’importance de mettre en place un échéancier de paiement avec le percepteur des impôts pour toutes les dettes fiscales dues à l’administration fiscale.
Elle a également souligné l’importance de ne pas déclarer de faux chiffres d’affaires, revenus ou bénéfices afin d’éviter cette augmentation.
Les personnes concernées par l’augmentation du taux d’avance sur les importations de biens de consommation ne pourront pas récupérer le trop-perçu en raison de l’application de l’avance indiquée, précise la même source.
Ils pourront toutefois déduire ultérieurement l’avance des acomptes ou de l’impôt annuel dus, ajoute-t-on.
