Répondant aux interrogations des députés sur le bien-fondé du projet de loi modifiant le décret-loi sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses revenus, la ministre de la Justice, Leila Jaffel a déclaré que le projet de loi en question s’inscrit dans la perspective de rationaliser davantage les méthodes de travail de la commission chargée de ce dossier.
S’exprimant, mardi, lors de la plénière de l’ARP dédiée à l’examen du projet de loi sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses revenus, la ministre a affirmé que ledit projet vise également à trouver des solutions appropriées aux problèmes pratiques rencontrés par la commission lors de l’exercice de sa mission et à simplifier autant que possible le processus de traitement des dossiers qui lui sont soumis.
Interrogée sur la question de la durée des travaux de la Commission de réconciliation pénale prévue à l’article 7 dudit projet de loi, la ministre a tenu à préciser que cette durée sera bel et bien délimitée avec soin et précision en vertu d’un décret et en fonction du volume des dossiers qui lui sont soumis.
Répondant à la question de savoir si le projet de loi en question pourrait revêtir le caractère de loi organique, la ministre a indiqué que le domaine d’intervention des lois organiques est bien circonscrit par l’article 75 de la Constitution de 2022 et que la réconciliation pénale ne figure pas sur la liste des matières régies par cet article.
Evoquant les prérogatives accordées au conseil de la sécurité nationale en matière de réconciliation pénale, la ministre a souligné que les décisions émanant dudit conseil ne seront pas ” arbitraires ” ou ” irrévocables “, assurant qu’elles peuvent être révisées, le cas échéant, par les commissions spécialisées créées à cet effet.
Et la ministre de rassurer les députés que le président de la République peut lui aussi, lorsqu’il juge utile, inviter toute personne ou expert ayant des compétences avérées en matière de réconciliation pénale à donner son avis sur le dossier.
Interrogée sur le bien-fondé de la décision d’écarter le Conseil supérieur de la magistrature du processus de désignation des magistrats membres de la commission, la ministre a souligné que la Commission de réconciliation pénale est une commission essentiellement ” administrative “.
Par conséquent, la nomination ou la désignation de ses membres échappe ipso facto au domaine d’intervention et aux prérogatives dévolues au Conseil supérieur de la Magistrature.
Le projet de loi sur la réconciliation nationale comprend 11 articles. Selon l’exposé de motifs dudit projet, le texte de loi s’inscrit dans une perspective de garantir une meilleure gouvernance des méthodes de travail de la Commission nationale de réconciliation pénale.
Il tend également à clarifier autant que possible les effets de la réconciliation, qu’elle soit temporaire ou définitive, et à préciser les procédures judiciaires en vigueur telle que l’inclusion des projets prioritaires et d’intérêt national sur la liste des projets pouvant bénéficier des revenus provenant de la réconciliation pénale.
A la demande de la ministre de la justice et aux fins d’un surcroît d’examen des propositions formulées par certains députés, le président du parlement décidé de lever les travaux de la séance plénière et de les reprendre demain, mercredi, à partir de 13h.
