Interrogé, vendredi, par les membres de la commission de la législation générale de l’ARP sur l’état d’avancement de l’élaboration du projet de loi modifiant l’article 411 du code de commerce sur les chèques sans provision, un représentant du ministère de la justice a tenu à préciser que le retard pris dans la rédaction du nouveau projet est justifié par une collecte systématique et fouillée de données économiques, sociales et juridiques».
Cité dans un communiqué du parlement publié à l’issue de la réunion, le représentant du département de la justice a souligné que le projet de la révision attendue ne va pas se limiter au seul article 411 du code de commerce mais plutôt va opérer une révision complète des articles du même code en relation avec les chèques sans provision.
Cette démarche, a-t-il dit, nécessite d’appréhender la question des chèques sans provision dans ses différents aspects et volets, dans le cadre d’une approche basée sur des statistiques et des données précises.
Il a souligné que la question des chèques sans provision s’inscrit au fronton des priorités du département en raison de son caractère complexe touchant des aspects économiques, sociaux, judiciaires et d’investissement.
