Le présumé draft du projet du Code de change qui a fuité a suscité une vive polémique auprès tant des experts en finances et en économie que de tous les acteurs économiques qui y ont vu un code coercitif qui ne peut assurer la relance d’une économie en mode “veilleuse” ou restaurer la confiance avec le secteur privé ou les acteurs de la nouvelle économie hautement technologique et en prime les startups. Le ministère des Finances, chef de file de la nouvelle loi de change a vite fait de démentir l’authenticité du document fuité, assurant qu’il ne s’agit pas de la version réelle du projet.

Sihem Boughdiri Nemssia, ministre des Finances, est intervenue sur express FM exposant les grandes lignes du nouveau code de change. Elle a déclaré que le gouvernement a pris en compte les spécificités du contexte économique actuel et qu’il a associé tous les acteurs économiques à son élaboration. Elle a affirmé que le nouveau code de change a pris en considération les nouvelles économies ainsi que les nouveaux moyens de paiement à savoir les transactions numériques et les systèmes de paiement électronique à l’international.

En prime, le nouveau code de change aborde le statut du résident et du non-résident. Pour en bénéficier, on n’est plus obligé de résider pendant 2 années, mais 6 mois de manière continue ou discontinue et exercer une activité dans un secteur économique.

le principe de la libéralisation a été adopté dans le cadre du nouveau code de change et que l’autorisation sera une exception

S’agissant des personnes morales, pour qu’une entreprise bénéficie du statut de non-résident, il faut que son siège social se trouve à l’étranger ou si en Tunisie, il faut disposer d’une autorisation. Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce statut sont celles totalement exportatrice, les sociétés de commerce international, ou les entreprises offrant des services à l’international.

La ministre a assuré que le principe de la libéralisation a été adopté dans le cadre du nouveau code de change et que l’autorisation sera une exception.

Les articles de loi du nouveau code de change encouragent et appuient, affirme la ministre, l’investissement. Ceci qu’il s’agisse des investisseurs étrangers ou des investissements réalisés par des opérateurs tunisiens à l’étranger.

Libéralisation totale de l’investissement étranger et liberté de rapatriement des bénéfices

S’agissant des investissements étrangers, le principe de la libéralisation totale a été adopté. Désormais aucun investisseur étranger n’est soumis à l’autorisation de la BCT lors du lancement ou du financement de son projet. Mais pas seulement, il a toute la liberté de rapatrier ses bénéfices et, en cas de liquidation, les montants correspondants.

Les investisseurs étrangers ont également toute liberté de souscrire à des titres de créance émis par l’État ou par d’autres institutions. Le droit de souscrire passe désormais de 20% à 100 %.

Les entreprises tunisiennes ont le droit dorénavant de transférer librement des fonds lorsqu’ils investissent à l’étranger dans le respect de certains critères

Les entreprises tunisiennes ont le droit dorénavant de transférer librement des fonds lorsqu’ils investissent à l’étranger dans le respect de certains critères. La ministre n’a pas expliqué de quels critères il s’agit et si ces critères peuvent être bloquants ou pas ou mêmes contradictoires avec le principe de libéralisation totale, qui, lui, a été accordé aux étrangers.

Attendons voir.

Autre nouveauté : les entreprises tunisiennes peuvent aujourd’hui contracter des prêts auprès d’institutions financières étrangères.

Les personnes physiques et morales, qui disposent de comptes en devises fortes et investissent ces fonds en Tunisie, peuvent désormais convertir leurs bénéfices en devises, comme c’est le cas pour les investisseurs étrangers. Les entreprises qui exercent des activités comprenant des transactions dans des monnaies étrangères peuvent aussi ouvrir un compte en devises.

Les entreprises tunisiennes ont le droit dorénavant de transférer librement des fonds lorsqu’ils investissent à l’étranger dans le respect de certains critères

Les opérateurs qui bénéficient du statut d’opérateur de change agréé disposent désormais d’une totale liberté pour transférer des devises à l’étranger pour réaliser des investissements.

S’agissant des freelances et des startups, la ministre a indiqué qu’ils peuvent aujourd’hui disposer de comptes en devises fortes ou en dinars convertibles et qu’ils peuvent user de leurs revenus pour couvrir leurs frais à l’étranger.

Le PayPal a aussi fait son entrée dans le nouveau code, ainsi particuliers et entreprises peuvent ouvrir des comptes de paiement acceptés par des systèmes de paiement électronique ceci en réponse aux demandes insistantes des concernés quant à l’usage de leurs revenus en devises. Ils peuvent aujourd’hui récupérer leurs dus en ouvrant des comptes en devises et peuvent aussi utiliser leurs actifs en devises pour couvrir leurs dépenses à l’étranger.

Les personnes physiques ont désormais la possibilité d’ouvrir des comptes à l’étranger pour couvrir leurs dépenses en formation, études ou travail

Les personnes physiques ont désormais la possibilité d’ouvrir des comptes à l’étranger pour couvrir leurs dépenses en formation, études ou travail. En vertu du nouveau code de change, les personnes résidant à l’étranger, qu’elles soient morales ou physiques, qui souscrivent des contrats de services avec des partenaires étrangers en Afrique, dans les pays arabes ou en Europe, peuvent ouvrir des comptes sur place dans le cadre de leurs contrats de service.

S’agissant de la « cryptomonnaie », il est possible désormais de conclure des transactions via ce mode de paiement si autorisation préalable de la BCT à partir de certains montants et en s’engageant à rapatrier les bénéfices résultant de la conversion de ces actifs en monnaie.

S’agissant des pénalités relatives aux infractions de changes, les peines encourues pour les plus graves ont été réduites de de 5 à 3 ans assorties d’amendes en cas de défaut de déclaration des avoirs à l’étranger ou des actifs cryptographiques, la non restitution des bénéfices en Tunisie, ou encore le manquement à l’obligation de dépôt des montants en devises auprès d’un intermédiaire ainsi que ceux qui effectuent des échanges de devises en dehors des cadres légaux, et autres. Pour les autres infractions de changes, les pénalités seront limitées à des amendes dont l’importance variera en fonction de la gravité du délit commis.

A.B.A