Le Conseil de la Concurrence (CC) a annoncé, jeudi, la mise en place d’une «mesure conservatoire provisoire relative à la suspension de la décision prise par la Compagnie des Comptables de Tunisie (CCT) fixant les honoraires minimums de ses affiliés», et ce, en attendant que « le CC statue sur le fond du litige ».
« Cette décision a été prise à la suite d’une saisine d’office, lancée volontairement par le Conseil, le 27 mars 2024, dans la mesure où il considère que la publication d’une tarification référentielle minimale des honoraires des membres de la CCT est contradictoire avec les principes de la concurrence libre », a précisé une source du Conseil, vendredi, dans une déclaration à l’Agence TAP.
Et d’ajouter que « les honoraires des experts dans plusieurs domaines doivent dépendre des règles de l’offre et de la demande, et la prise d’une pareille décision relative à la fixation des honoraires minimums des comptables pourrait porter atteinte à ces principes ».
D’après la même source, « le CC mène actuellement, des enquêtes afin parvenir à trancher sur le fond du litige », qui s’inscrit dans le cadre de «l’application des dispositions de l’article 15 de la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix».
Pour rappel, la liste de tarification référentielle minimale des honoraires des membres de la CCT a été publiée à l’issue de l’Assemblée générale annuelle de la CCT, tenue le 19 mars 2023.
