L’assemblée nationale des représentants du peuple (ARP) a organisé lundi une journée d’étude sur le projet de loi relatif aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale, en présence du président de l’ARP Brahim Bouderbela et des représentants du ministère de la santé et des structures concernées par les secteurs sanitaires, pharmaceutiques et des sociétés d’assurance.
S’exprimant à l’ouverture des travaux, Bouderbela a indiqué que le projet de loi relatif aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale fait l’objet d’un débat depuis plusieurs années malgré son importance majeure pour les métiers liés au secteur de la santé, précisant que la promulgation d’une législation spécifique organisant la responsabilité médicale et la protection des droits des malades est considérée comme une priorité.
Dans son intervention, le président de la commission de la santé à l’ARP Nabih Thabet a indiqué que ce projet de loi vise à établir un cadre juridique unifié permettant d’organiser les prestations de soins et la responsabilité civile des professionnels de santé en cas d’erreur médicale.
Par ailleurs, le président de l’ordre des médecins Ridha Dhaoui a indiqué que le projet de loi proposé attribue aux patients le droit de choisir un processus consensuel à travers la réconciliation et l’indemnisation. “La responsabilité pénale ne pourra être retenue qu’en cas de négligence grave a-t-il dit.
De son côté le directeur général de la fédération tunisienne des sociétés d’assurance Hatem Amira a souligné que les sociétés d’assurances sont ouvertes au principe d’indemnisation en cas de préjudices causés par une faute médicale. “Néanmoins, elle demeure tributaire de l’adhésion obligatoire à un régime d’assurance maladie” a-t-il ajouté.
Dans ce sens, il a rappelé que la fédération des assurances n’a pas été consultée durant les premières étapes de l’élaboration de ce projet de loi, appelant à la nécessité de mentionner explicitement la représentation de la fédération par un membre au sein des commissions régionales de conciliation à l’amiable et d’indemnisation.
