Le président de la République, Kaïs Saïed, a donné ses instructions en vue de soumettre le projet de l’amendement de l’article 411 du Code de commerce au conseil des ministres pour examen et délibération, début de la semaine prochaine.
C’était lors d’une séance de travail tenue, vendredi, au Palais de Carthage, dédiée à l’examen du régime des chèques sans provision à la lumière de la révision attendue de l’article 411 du Code de commerce, selon la présidence de la République.
Une fois délibéré et débattu en conseil des ministres, ledit projet sera soumis à l’Assemblée des représentants du peuple assorti de la “procédure d’urgence d’examen”.
Lors de cette séance de travail, le chef de l’Etat a également donné ses instructions en vue de hâter l’élaboration d’un nouveau projet de loi modifiant certaines dispositions de l’article 410 du Code de Commerce.
L’objectif de cette révision étant, selon la même source, renforcer le dispositif des obligations et devoirs à la charge des banques, consacrer la responsabilité des établissements financiers et des banques, l’utilisation des mécanismes de paiement et des solutions électroniques alternatives.
Ledit projet de loi vise également à améliorer les pratiques bancaires dans la perspective de renforcer les normes de sécurité des transactions par voie de chèques et de réaliser le développement économique et la justice sociale.
Le président de la République a critiqué le retard pris dans la rédaction du projet d’amendement de l’article 411 du Code de commerce, appelant à son examen dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, le chef de l’Etat a donné un aperçu du régime juridique des chèques sans provision en Tunisie, évoquant à ce titre nombre d’exemples de droit comparé régissant la matière.
Le président Saïed a saisi l’occasion pour fustiger le dispositif juridique “hétéroclite” régissant les chèques sans provision, soulignant que celui-ci a instauré dans la pratique un “déséquilibre” flagrant entre les banques et les créanciers d’une part, et les débiteurs d’autre part et a fait surgir des situations intolérables et largement préjudiciables pour les débiteurs.
