“L’amendement des articles du Code de commerce relatifs au système de transactions par chèques, doit être basé sur un équilibre entre toutes les parties concernées, à savoir l’émetteur, le bénéficiaire, ainsi que les établissements bancaires et financiers, a indiqué le président de la République, Kaïs Saïed, lors d’une entrevue, lundi, au Palais de Carthage, avec la ministre de la Justice, Leila Jaffel.
D’après un communiqué, publié mardi, par la présidence de la République, Saied a noté que l’amendement doit rompre définitivement avec le système législatif actuel, qui a fait plusieurs “victimes”.
Il a souligné, en outre, que le projet d’amendement doit compléter, clarifier et lever toute ambiguïté en rapport avec le projet de loi modifiant l’article 411 du Code de commerce.
Pour rappel, l’article 411 du Code du Commerce prévoit qu’ «est puni d’un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu’elle ne soit pas inférieure à vingt pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision, celui qui a soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l’émission du chèque tout ou une partie de la provision, soit fait opposition auprès du tiré de le payer en dehors des cas prévus à l’article 374 du présent code de Commerce».
Le chef de l’Etat a affirmé que la responsabilité nationale exigeait l’instauration de l’équité dans de nouvelles législations rendant justice aux opprimés, pour en finir avec un cadre législatif régissant les chèques, déséquilibré et injuste.
