Le projet “d’amendement de l’article 411 du Code de commerce relatif au système de transactions par chèques, apporte une certaine équité au profit de l’émetteur et lui garantit relativement certains de ses droits civils tout en responsabilisant les banques au point de les pénaliser”, affirme l’analyste financier Bassam Ennaifer.
Dans une déclaration à l’agence TAP, Ennaifer a ajouté que ce projet de réforme est de nature à réduire le nombre de chèques en circulation dans le pays.
Les statistiques de la Banque centrale de Tunisie (BCT) sur les “valeurs traitées” par le système de compensation électronique montrent que le chèque occupe une place importante dans les paiements et représente 35% du nombre total et 55% du montant total des paiements en 2022.
Dans son analyse des réformes les plus importantes prévues par le projet d’amendement soumis au parlement, l’analyste a fait remarquer que pour une personne qui n’a pas de casier judiciaire et qui a émis un chèque sans provision dans des circonstances qui l’ont obligée à le faire, le législateur tunisien la protège désormais en réduisant la peine d’emprisonnement et en donnant au juge la possibilité de prononcer une peine alternative.
Il a expliqué que le projet d’amendement responsabilise le secteur bancaire, notant que les banques, qui ont l’habitude d’accorder des facilités aux clients pour des montants supérieurs aux chèques en question, seront tenues responsables parce qu’elles se sont rétractées dans l’octroi des facilités, ce qui place l’émetteur du chèque dans le pétrin.
L’amendement proposé permet à la banque d’éviter d’accorder des chèques à des clients capables d’émettre des chèques sans provisions, d’autant qu’elle sait que le compte bancaire ne permet pas l’émission de chèques.
Pour cet expert l’amendement de l’article 411 du Code de commerce ne manquera pas d’avoir des répercussions importantes sur les transactions commerciales quotidiennes.
A cet égard, l’amendement une fois approuvé, il mettra à nu de nombreux abus et favoriser la transparence en matière fiscale, selon ses propos.
Ennaifer a souligné que le chèque est un moyen de paiement au comptant et n’a jamais été un moyen de paiement différé (acte de garantie). Ainsi, l’amendement devrait inciter les personnes et les entreprises à rétablir l’usage initial du chèque et à réduire les transactions pouvant conduire à l’emprisonnement.
Il a également noté que la restriction de l’utilisation des chèques proposée pourrait obliger certains commerçants à réhabiliter les lettres de change, même si ces dernières enregistrent certaines difficultés dues au non-paiement.
Les statistiques de la BCT montrent qu’environ 8,5% des lettres de change en 2023 n’ont pas été payées, soit l’équivalent de 1 million 710 mille lettres de change, a rappelé l’analyste financier.
