Les ministères de l’Equipement et de l’Industrie viennent de publier un “arrêté” conjoint fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel, dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), datant du 4 juin 2024.
D’après le JORT, « On entend par « bâtiments à usage résidentiel», tout bâtiment dont les espaces réservés à l’habitation dépassent 80% de sa surface utile ».
Il est à noter que les dispositions de ce texte législatif ne s’appliquent pas aux logements individuels, construits par des personnes privées.
L’Arrêté stipule que « les bâtiments à usage résidentiel doivent être conformes aux performances thermiques », lesquelles « sont évaluées à travers les besoins énergétiques annuels du bâtiment lié au confort thermique », soit « les besoins calorifiques et frigorifiques du bâtiment ».
« Ces besoins sont égaux à la somme annuelle des sollicitations thermiques qu’impose le bâtiment à ses installations pour satisfaire les besoins de confort thermique de ses occupants », lit-on dans le JORT.
L’article 5 de l’Arrêté précise que « les bâtiments doivent répondre aux performances thermiques des classes de 1 à 3 », « à l’exception des bâtiments résidentiels construits dans le cadre du programme spécifique pour le logement social ainsi qu’aux bâtiments résidentiels construits par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion du logement pour les salariés qui doivent répondre aux performances thermiques des classes de 1 à 5 ».
Quant à l’article 6, il stipule que « le projet du bâtiment à construire ou les extensions à y introduire sont soumis à une étude technique en vue de calculer les besoins énergétiques annuels liés au confort thermique du bâtiment et de s’assurer de sa conformité aux spécifications techniques minimales objet du présent arrêté ».
