La Coordination Nationale Tunisienne des Cadres et Agents de la Santé a déclaré que la loi relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale, approuvée par le parlement le 5 juin, garantit la qualité des services de santé fournis aux citoyens et facilite l’indemnisation des erreurs médicales dans les hôpitaux et cliniques privées.

Lors d’une conférence de presse tenue ce lundi, le Secrétaire Général de la Coordination, Chokri Mabrouki, a expliqué que cette loi oblige les établissements de santé publics et privés à fournir des services de qualité. Elle permet aux victimes d’erreurs médicales d’obtenir des indemnités dès la constatation du dommage, sans attendre les enquêtes prouvant le préjudice selon le type de dommage.

Mabrouki a souligné que la loi n°32 de l’année 2024, datée du 19 juin 2024 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne le 20 juin 2024, est le fruit d’un travail collaboratif entre la Coordination Nationale Tunisienne des Cadres et Agents de la Santé et la Commission de Législation du Parlement. Il a insisté sur le fait que la coopération entre le parlement et la société civile “rend les lois plus efficaces”.

Il a ajouté que la Coordination souhaite que cette loi marque le début d’une “révolution législative pour une nouvelle carte sanitaire”, qualifiant la situation du secteur de la santé publique de “dégradée” et encourageant “l’émigration des compétences”.

Il a précisé que cette loi est le résultat d’une initiative législative proposée par la Coordination et sera suivie par deux autres initiatives législatives : une proposition de loi fondamentale sur les professions de santé et une proposition de loi sur le système de gouvernance des établissements de santé. Ces initiatives formeront, une fois adoptées, un cadre législatif complet pour la santé publique “dans l’intérêt des citoyens, des agents de santé et des établissements de santé, les protégeant du pillage”, selon ses termes.

Il a affirmé que la loi doit garantir l’immunité aux agents de santé, afin qu’ils ne soient pas arrêtés et emprisonnés dès qu’un dommage médical est allégué, mais seulement après la preuve de l’erreur par une enquête. Il a exprimé l’espoir que les décrets d’application de la loi n°32 de l’année 2024 incluront cette garantie.

Par ailleurs, Mohamed Khalif, Président de la Commission de Législation et de Réforme des Établissements de Santé à la Coordination, a déclaré que la loi approuvée début juin, qui avait été rejetée par le précédent parlement, garantit désormais de nombreux droits, notamment les services d’urgence dans tout établissement privé ou public, l’information sur la nature des interventions médicales et thérapeutiques, le droit à la lutte contre la douleur, la protection des données personnelles, et les recours en cas de manquement.

La loi comprend des mécanismes de prévention des risques, établit un système d’indemnisation des victimes, définit les devoirs des bénéficiaires et l’accès aux droits sans discrimination, ainsi que le processus d’obtention de ces droits.

La loi renforce les sanctions contre les personnes qui endommagent ou vandalisent les équipements de santé, selon ses explications.