Un certain nombre de députés ont appelé, mardi, à l’annulation de la peine de prison pour les émetteurs des chèques sans provision afin de réduire la surpopulation carcérale.

Ils ont ajouté lors d’une séance plénière consacrée à l’examen du projet de loi n° 2024/51 portant amendement de l’article 411 du Code de commerce relatif au cadre réglementaire des chèques sans provision et du projet de loi n° 2024/60 relatif à l’amendement de certaines dispositions du même code, que le maintien en prison des émetteurs de chèques sans provision, notamment ceux des petites et moyennes entreprises, est une mesure inefficace.

Les députés ont souligné que l’amendement du code de commerce ne ferait que contribuer à réduire la peine de prison, dépénaliser les chèques ne dépassant pas 5 mille dinars et plafonner les chèques ne dépassant pas 30 mille dinars, plutôt que de trouver des solutions radicales et globales .

  • Ils ont évoqué, en outre, que la peine de prison ne devrait être imposée qu’aux escrocs qui exploitent les chèques dans leurs transactions, et non pas aux opérateurs économiques et industriels et aux chefs d’entreprises.
  • Ils ont, également, demandé d’annuler rétroactivement les amendes avec la mise en place des mécanismes pour préserver les droits du créancier et du débiteur.

Un certain nombre de députés ont estimé que limiter une période de grâce allant jusqu’à un an pour payer 35 % de la valeur du chèque sans provision est un fait irraisonnable  puisqu’il  ne permettrait pas à un débiteur en faillite de s’acquitter de ses obligations et de trouver des financements pour couvrir ses besoins.

Ainsi, ils ont proposé d’augmenter le délai pour régulariser le chèque sans provision à deux ou trois ans ou de réduire la valeur du premier versement du montant du règlement.

  • Par ailleurs, un certain nombre de députés ont souligné que l’amendement du Code de commerce et l’article 411 en particulier est une “demande populaire longtemps attendue” et une étape importante répondant à toutes les aspirations des Tunisiens.
  • La plupart des députés ont appelé, à cette occasion, à accélérer l’activation de la plateforme électronique et les échanges électroniques interbancaires et la numérisation des transferts bancaires après l’approbation de ces amendements en vue d’éviter une nouvelle crise et d’assurer une nouvelle relance économique du pays.