L’Organisme Tunisien des Droits d’Auteur et des Droits Voisins (OTDAV) a pris une série de mesures légales contre les organisateurs de manifestations artistiques estivales et les artistes ne respectant pas les droits d’auteurs dans les festivals et sur les plateformes en ligne.
Cette décision intervient suite aux plaintes déposées par certains artistes auprès du ministère des Affaires Culturelles et de l’OTDAV, a fait savoir Ramzi Garouachi, Directeur général de l’OTDAV, citant des artistes comme le Syrien Tarek Al Arabi et le Tunisien Salah Farzit, de son vrai nom Saleh Ben Slama.
Dans une déclaration, mercredi, à la TAP, Garouachi a annoncé que les plaignants ont signalé des atteintes récurrentes contre leurs œuvres et demandé l’intervention de son institution, -sous tutelle du ministère des Affaires culturelles-, pour mettre fin à ces pratiques illégales.
Il a indiqué qu’une contravention a été enregistrée au Festival international de Nabeul, sanctionné pour avoir programmé un groupe musical interprétant les chansons de Tarek Al Arabi sans l’autorisation des ayant droits.
Compositeur, parolier et chanteur, Tarek Al Arabi est un spécialiste du doublage des personnages de dessins animés et des chansons de cartoons qui ont marqué l’enfance des générations des années 80 et 90 dans la région arabe. L’artiste a récemment publié un communiqué dans lequel il condamne l’exploitation de son œuvre par un groupe musical tunisien. Il fustige” la violation délibérée de la loi par certains festivals, malgré la décision prise l’été dernier d’annuler les représentations de ce groupe en raison de l’exploitation illégale de ses chansons.”
suite aux constats des agents de l’OTDAV, il s’est avéré que le groupe en question a repris illégalement les chansons de l’artiste syrien lors de son spectacle donné, dans la soirée du 26 juillet au Festival international de Nabeul. L’OTDAV prendra les mesures nécessaires pour le reste de ses spectacles de ce groupe, en tournée dans divers festivals d’été, qui devront être annulés ou remplaces par d’autres représentations, a encore fait savoir le responsable.
S’agissant de l’exploitation illégale des œuvres artistiques diffusées sur les plateformes en ligne, Garouachi a affirmé que l’Institution est en train de suivre les plaintes des artistes (chanteurs) demandent d’empêcher l’exploitation non autorisée de leurs œuvres.
La loi régissant l’exploitation des œuvres artistiques et littéraires
Sauvegarder les Droits d’Auteur et des Droits Voisins et défendre les intérêts matériels et moraux des titulaires de ces droits, percevoir et répartir au profit des auteurs et des titulaires des droits voisins ou de leurs ayants droit des redevances provenant de l’exercice de la gestion collective de leurs droits sont parmi les principales missions de l’OTDAV.
Les propriétaires des établissements accueillant les spectacles vivants ou les représentations sont tenus d’exiger aux organisateurs, intermédiaires et entrepreneurs concernés, la présentation de l’autorisation préalable au titre des droits d’auteurs, pour éviter toute responsabilité solidaire avec les contrevenants principaux pour la réparation du préjudice inhérent à l’exploitation illégale des œuvres.
Pour éviter les sanctions, les exploitants des œuvres artistiques (musicales et dramatiques) et littéraires sont tenus de demander l’autorisation préalable de l’OTDAV, relative au droit d’auteur, et de payer les droits dus aux auteurs tunisiens et étrangers. Des sanctions pénales peuvent être prises contre les contrevenants, également passibles de dédommagement des préjudices matériels et moraux occasionnés aux auteurs.
Les sanctions infligées sont appliquées conformément aux dispositions de loi relative à la propriété littéraire et artistique et des cahiers des charges relatifs à l’exercice des professions culturelles, avec la possibilité d’ordonner la cession d’activité où l’infraction a été enregistrée.
Les agents habilités par le ministère des Affaires Culturelles et assermentés ainsi que d’autres corps, disposent des prérogatives légales d’établir des constats aux infractions concernant les droits de la propriété littéraire et artistique et de dresser les procès-verbaux contre les contrevenants, en vue de les transmettre au tribunal compétent.
Rappelons que la loi sur l’exploitation des œuvres artistiques et littéraires couvre plusieurs autres parties tels que les chaines de radio et de télévision, les organismes publics et privés exploitants des œuvres protégées, les grands espaces commerciaux, les salles de cinéma, les producteurs des supports audio et audiovisuels ou de spots publicitaires…
L’article 41 de la Constitution tunisienne portant sur les droits et libertés stipule que » le droit de propriété est garanti et ne peut lui être porté atteinte sauf dans les cas et avec les garanties prévues par la loi «.
La Tunisie est parmi les pays signataires des principaux traités et accords internationaux garantissant les droits d’auteurs. A cet égard, on cite la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques en date du 09 septembre 1886, ratifiée par la Tunisie le 5 décembre 1986, et la Déclaration universelle des droits d’auteur, connue comme la Déclaration de l’UNESCO (1952), ratifiée par la Tunisie le 03 mars 1969.
L’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948) stipule que » chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur «.
L’OTDAV oeuvre à appliquer la loi et à sanctionner les exploitants des œuvres littéraires et artistiques qui ne respectent pas les droits moraux et patrimoniaux des auteurs. Sauf que l’exploitation illégale de ces œuvres demeure assez fréquente dans plusieurs secteurs artistiques et littéraires.
