Le journal officiel de la république tunisienne vient de publier le texte des nouvelles dispositions en matière de chèque.
La loi 41 du 2 août 2024 publiée au JORT n°094 prévoit des amendements des dispositions des articles 410, 411,412 et 732 du code de commerce.
Texte complet de la loi 41 du 2/8/2024:
