L’Organisme Tunisien des Droits d’Auteur et des Droits Voisins (OTDAV ) a, dans un communiqué publié sur sa page, rappelé tous les exploitants des œuvres musicales, dramatiques et littéraires (chaînes de radio et de télévision, organismes publics et privés exploitant des œuvres protégées, les grands espaces commerciaux, les salles de cinéma, les producteurs de supports audio et audiovisuels ou de spots publicitaires…) à respecter les droits moraux et patrimoniaux des auteurs et qu’à ce titre ils doivent demander l’autorisation préalable de l’OTDAV, relative au droit d’auteur, et payer les droits dus aux auteurs tunisiens et étrangers.
En application des dispositions de la loi n°94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n°2009-33 du 23 juin 2009, de la réglementation en vigueur et des cahiers des charges, relatifs à l’exercice des professions culturelles, l’OTDAV a précisé que les propriétaires des établissements qui accueillent les spectacles vivants, ou représentations, sont tenus d’exiger par les organisateurs, intermédiaires et entrepreneurs concernés, la présentation de l’autorisation préalable au titre des droits d’auteurs, pour éviter toute responsabilité solidaire avec les contrevenants principaux pour la réparation du préjudice inhérent à l’exploitation illégale des œuvres.
En vertu de cette loi, a expliqué la même source, les agents habilités par le Ministère des Affaires Culturelles et assermentés ainsi que d’autres corps, disposent des prérogatives légales d’établir des constats aux infractions concernant les droits de la propriété littéraire et artistique et de dresser les procès verbaux contre les contrevenants, en vue de les transmettre au tribunal compétent.
Tout contrevenant, ajoute le communiqué est tenu de dédommager les préjudices matériels et moraux occasionnés aux auteurs et s’expose aux sanctions pénales, conformément aux dispositions de loi sus indiquée avec la possibilité d’ordonner la cession d’activité où l’infraction a été enregistrée.
Pour rappel, l’OTDAV a pris récemment une série de mesures contre les organisateurs de manifestations artistiques estivales et les artistes ne respectant pas les droits d’auteur dans les festivals et sur les plateformes en ligne, suite à des plaintes déposées par certains artistes auprès du ministère des Affaires Culturelles et de l’OTDAV, pour exploitation non autorisée de leurs œuvres artistiques.
