Décret n° 2024-460 du 21 août 2024, portant ratification du contrat de financement conclu le 18 mars 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relatif au prêt accordé à la République tunisienne pour la contribution au financement d’une ligne de crédit au profit des petites et moyennes entreprises pour la relance économique.
Article premier – Est ratifié, le contrat de financement, conclu à Luxembourg le 18 mars 2024 entre la République tunisienne la Banque européenne d’investissement, relatif au prêt accordé à la République tunisienne, d’un montant de cent soixante-dix millions (170.000.000) euros, pour la contribution au financement de la création d’une ligne de crédit au profit des petites et moyennes entreprises pour la relance économique.
