Déclaration à l’opinion publique : Suite à la décision prise par l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE), représentée par son président, et annoncée lors de la conférence de presse du 2 septembre 2024, déclarant la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle prévue pour le 6 octobre prochain, l’Association Tunisienne de Droit Constitutionnel, dans le cadre de ce qu’elle considère comme une responsabilité scientifique et nationale, tient à souligner les points suivants :

  • Il est indiscutable que l’ISIE est responsable, conformément à la Constitution et à sa loi organique, de garantir des élections démocratiques, libres, pluralistes, transparentes et équitables. Toutes ses actions et décisions doivent être soumises à la surveillance du tribunal administratif, en vertu des dispositions de la loi électorale. L’affirmation de l’ISIE, selon laquelle son mandat sur le processus électoral est général, ne signifie en aucun cas qu’il s’agit d’un mandat exclusif ou qu’elle est exonérée des exigences de l’État de droit, qui impose nécessairement un contrôle judiciaire. Ainsi, l’ISIE doit respecter les procédures et obligations judiciaires.
  • Le tribunal administratif, étant l’organe judiciaire compétent pour superviser chaque étape du processus électoral, est le garant des droits des électeurs et des candidats, assurant ainsi la légitimité du processus électoral et la crédibilité des élections. Les jugements rendus par son assemblée générale, au nom du peuple, sont inattaquables, exécutoires, et aucune autre autorité ne peut les évaluer, les remettre en question ou refuser de les appliquer.
  • L’État de droit exige que toutes les institutions respectent les règles juridiques encadrant le processus électoral. L’ISIE elle-même, dans l’article 24 de sa décision n°18 de 2014 datée du 4 août 2014, a interprété les dispositions de l’article 47 de la loi électorale concernant les moyens de notifier les décisions du tribunal administratif à l’ISIE, comme incluant soit la notification du jugement, soit la délivrance d’un certificat sur le dispositif du jugement. Le tribunal administratif a déclaré dans son communiqué du 2 septembre 2024 qu’il a « immédiatement après le prononcé des jugements, délivré un certificat sur leur dispositif aux deux parties en litige », rendant impossible de se soustraire à l’exécution des jugements sous prétexte de ne pas avoir reçu le texte complet du jugement.

En conséquence, l’Association Tunisienne de Droit Constitutionnel tient à alerter sur les dangers suivants :

  • Le risque de voir la confiance légitime des citoyens dans le processus électoral, sa crédibilité, son intégrité et sa transparence ébranlée.
  • Le risque de déstabilisation politique en raison des contestations possibles des résultats de ces élections.
  • Le risque de porter atteinte aux principes de la République et de la démocratie, que l’État de droit garantit le mieux.
  • Le risque de fragiliser les institutions de l’État, en premier lieu la justice, qui est le protecteur des droits et des libertés conformément à l’article 55 de la Constitution de 2022.

Par conséquent, l’Association Tunisienne de Droit Constitutionnel appelle tous les acteurs impliqués dans le processus électoral à respecter les exigences de l’État de droit, en se conformant aux règles constitutionnelles et légales, en faisant preuve de patience, de responsabilité, de sagesse, et en plaçant l’intérêt supérieur de l’État au-dessus de toute autre considération.

Pour le compte du bureau exécutif de l’association,
Présidente de l’association,
Salsabil Klibi

(Traduit à partir du communiqué en arabe)