La mesure inscrite dans le cadre de la réforme du Code du Commerce du 2 août 2024 qui impose aux banques de réserver 8% de leurs bénéfices pour le financement des PME sans garanties, pourrait être sujette à des pratiques de favoritisme, estime l’Observatoire Tunisien des Services Financiers (OSF).
« En l’absence de garanties, et avec une relative liberté dans le choix des bénéficiaires, il est à craindre que les montants alloués servent principalement les intérêts des cercles proches des banques », souligne l’observatoire dans un communiqué.
Et d’ajouter que cette disposition « peut être un moyen pour favoriser des amis, proches ou relations d’affaires, détournant ainsi les fonds vers des entreprises qui n’en ont pas nécessairement besoin ou qui n’ont pas le potentiel de croissance souhaité, notamment en l’absence de contrôles externes».
Toujours selon la même source, le clientélisme pourrait conduire à l’octroi de prêts à des entreprises peu compétitives ou sans perspectives de développement durable, réduisant l’efficacité globale de la mesure.
Pour pallier ce risque de favoritisme, l’OSF propose de renforcer les dispositifs de transparence et de contrôle à travers la création d’un organisme de surveillance indépendant pour surveiller et contrôler l’allocation des fonds.
Il s’agit d’un organisme qui aura pour mission d’auditer régulièrement les banques afin de s’assurer que les montants sont attribués en respectant des critères objectifs et transparents.
Autre mesure préconisée par l’OSF, la séparation de la gestion des fonds. L’observatoire réitère, dans ce cadre, sa proposition d’affecter les 8% des bénéfices des banques à des fonds publics gérés par le ministère des Finances, plutôt que de laisser chaque banque décider individuellement de l’attribution des financements.
« Cette mesure permettrait de centraliser les ressources, d’assurer un contrôle plus strict et de réduire les risques de clientélisme », précise la même source.
L’OSF recommande également la mise en place d’une plateforme de transparence en ligne où les bénéficiaires des prêts seraient listés publiquement, assurant ainsi une meilleure transparence et limitant les abus.
