Dans le cadre de la révision des dispositions du Code de commerce, l’amendement de l’article 412 propose une nouvelle clause qui impose aux banques tunisiennes de consacrer 8% de leurs bénéfices annuels en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), sous forme de prêts sans intérêts ni garanties.
S’exprimant sur Expressfm, Sadok Rouai, ancien conseiller principal du directeur exécutif du Fonds Monétaire International et ex-chef de la supervision bancaire à la Banque centrale de Tunisie, a vivement critiqué cette disposition, la qualifiant d’”illégale”. Selon lui, “si une Cour constitutionnelle était en place, cette mesure n’aurait jamais été adoptée.”
Rouai a souligné que la législation bancaire en vigueur interdit aux banques d’accorder des prêts sans intérêts.
