La Loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2014-16 relative aux élections et aux référendums, adoptée, vendredi, à la majorité des voix, vient de paraitre dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
La loi paraphée par le président de la République, Kaïs Saïed, a modifiée le système de recours électoraux en transférant la compétence du contentieux administratif vers le contentieux judiciaire.
Elle stipule également qu’aucune instance judiciaire autre que celle désignée par cette loi ne peut être saisie ou continuer à être saisie des litiges, recours et décisions liés aux élections présidentielle de 2024.
Le bureau du Parlement a examiné, lors de sa réunion du 20 septembre dernier, une proposition de loi organique relative à la modification de certaines dispositions de la loi électorale, présentée par 34 députés, avec une demande d’examen en urgence.
