Le gouvernement tunisien a décidé de modifier la loi n°2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014, régissant les transactions en espèces et qui pénalisaient la détention de sommes d’argent importantes sans justificatif.
Jusqu’à présent, l’article 16 de cette loi restreignait considérablement l’activité de nombreux professionnels, en particulier les petits agriculteurs, commerçants et artisans, qui manipulent souvent des sommes d’argent importantes, supérieur à la limite de 5.000 dinars, dans le cadre de leurs échanges.
Cette réforme a pour objectif de créer un environnement économique plus favorable en simplifiant les procédures administratives et en réduisant les contraintes pesant sur les entreprises.
Texte de l’article 16 de la loi n°2014-54 du 19 août 2014 (Extrait JORT n°68)
Lutte contre le commerce parallèle et la contrebande
Art. 16 – Les sommes en espèces égales ou supérieures à 10000 dinars dont l’origine n’est pas justifiée sont saisies sur la base d’un procès-verbal établi par les agents ci-après mentionnés :
– les officiers de la police judiciaire,
– les agents des douanes,
– les agents du ministère chargé des finances dûment habilités à cet effet.
Les sommes saisies sont déposées, sur ordonnance du Procureur de la République et dans un délai ne dépassant pas les 72 heures, à la Trésorerie Générale de Tunisie ou à la trésorerie régionale territorialement compétente.
Les procédures de saisie, de poursuite et de contentieux sont soumises aux dispositions prévues par le code des douanes.
Le montant mentionné au premier paragraphe du présent article est réduit à 5000 dinars à partir du premier janvier 2016.
