Le projet de loi de finances pour 2025 propose d’alléger la charge fiscale des bénéficiaires de la rente d’orphelin et de la rente d’invalidité afin d’aider ces franges sociales à améliorer leurs ressources, et de réduire leur charge fiscale.
L’article 17 du projet, dont l’agence TAP s’est procurée une copie mercredi, stipule que les personnes physiques qui sont dans l’incapacité d’exercer une activité, ne résultant pas du travail, ainsi que les orphelins, pourront, à partir du 1er janvier 2025, recevoir leurs pensions versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) ou la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) conformément à la législation et à la réglementation relatives à la sécurité sociale dans leur intégralité sans aucune déduction en les exonérant de l’impôt sur le revenu.
Le ministère des finances, a expliqué que selon la législation fiscale en vigueur et particulièrement l’article 38 du Code de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés, ses textes d’application et textes connexes, “Ne sont pas soumis à l’impôt les rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d’accident de travail ou aux ayants droit, les rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en vertu d’un jugement pour la réparation d’un préjudice corporel .»
« Toutefois, les pensions versées par la CNRPS et la CNSS en raison de l’incapacité d’exercer une activité ne résultant pas du travail restent soumises à l’impôt sur le revenu au niveau de l’assuré social, qu’il soit du secteur public ou du secteur privé, puisqu’elles sont déductibles des revenus imposables », ajoute le ministère.
