Le projet de loi de finances (PLF) de 2025 prévoit des mesures visant à intégrer l’économie parallèle et à lutter contre l’évasion fiscale parmi lesquelles figure la création d’une ligne de financement de dix millions de dinars sur les ressources du fonds national de l’emploi au profit de l’auto-entrepreneur.
Cette ligne sera consacrée à l’octroi de prêts assortis de conditions avantageuses, ne dépassant pas dix mille dinars par prêt. L’objectif étant de financer tout type d’activité économique durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Le remboursement de ces prêts qui seront accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) se fera sur sept ans dont deux années de grâce.
Parmi les autres mesures visant à renforcer l’intégration de l’auto-entrepreneur dans l’activité économique, il y a l’élargissement du domaine d’application du régime de l’auto-entrepreneur aux services du secteur numérique créatif.
Dans le cadre de ses efforts de lutte contre l’évasion fiscale et l’intégration de l’économie informelle, le gouvernement prévoit l’obligation pour les prestataires de services de livraison de marchandises et d’articles commercialisés sur internet ou via les supports audiovisuels, de procéder à une retenue à la source de 3% sur les montants payés par les clients aux commerçants qui vendent ces articles sans présenter un identifiant fiscal.
Pour ce qui est de la lutte contre la vente du tabac sur les marchés parallèle, le gouvernement prévoit, dans le cadre du PLF 2025, d’autoriser la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes (RNTA) et l’usine du Tabac de Kairouan de s’approvisionner auprès des entreprises totalement exportatrices autorisées à produire ce type de produit.
Enfin, il s’agit d’imposer les structures de santé privées et les compagnies d’assurance, les mutuelles et l’ensemble des sociétés opérant dans le domaine de l’assurance maladie, de remettre aux services fiscaux les données relatives aux prestations médicales et paramédicales.
Pai ailleurs, le durcissement des sanctions douanières relatives à la répression de la contrebande figure également parmi les mesures de lutte contre l’économie informelle et l’évasion fiscale.
