Intervenant, le soir du 15 octobre 2024, sur la chaine de télévision privée Attessia, Moez Soussi, expert en évaluation des politiques économiques et des projets, a donné d’importants éclairages sur les nouveautés apportées par le projet de loi de finances (PLF) 2025. L’expert a fait une mention spéciale pour les articles traitant du système fiscal d’imposition des sociétés (IS).
Selon lui dans le cadre de la recherche d’une répartition équitable de la charge fiscale entre les institutions en fonction de leur taille, le projet de loi de finances 2025 propose de revoir les taux d’impôt sur les sociétés, en instaurant des taux d’imposition progressifs en fonction de leur chiffre d’affaires annuel réalisé hors taxe et selon la nature de l’activité comme suit :
En se référant au projet du texte du projet de loi de finances 2025 lequel vient d’être soumis, comme le stipule la loi, à la chambre des représentants du peuple et à la chambre haute du Parlement, le Conseil national des régions et des districts. Le projet du nouveau barème est réparti comme suit:
Au taux de 10 % et quel que soit le chiffre d’affaires.
Les activités concernées sont : l’agriculture, la pêche, le développement régional, les institutions d’encadrement de l’enfance et d’aide aux personnes âgées, les établissements de production et d’industries culturelles, d’animation des jeunes et de loisirs, les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation, la valorisation, le recyclage ou le traitement des déchets et des ordures.
Au taux de 15 % réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de dinars
Tous les secteurs autres que ceux soumis aux taux de 10 %, 35 % et 40 %
Au taux de 20 % réalisant un chiffre d’affaires entre 5 et 20 millions de dinars
Tous les secteurs autres que ceux soumis aux taux de 10 %, 35 % et 40 %
Au taux de 25 % réalisant un chiffre d’affaires au-delà de 20 millions de dinars
Tous les secteurs autres que ceux soumis aux taux de 10 %, 35 % et 40 %
Au taux de 35 % et quel que soit leur chiffre d’affaires.
– Les sociétés d’investissement prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988
– Les opérateurs de réseaux des télécommunications
– Les sociétés de recouvrement des créances prévues par la loi n° 98-4 du 2 février 1998
– Les sociétés du secteur des hydrocarbures (prestations de services, transport, raffinage)
– Les grandes surfaces commerciales
– Les concessionnaires automobiles
– Les sociétés franchisées (marque, enseigne commerciale étrangère…)
Au taux de 40 % et quel que soit leur chiffre d’affaires.
Le PLF de 2025 prévoit la curation d’un nouveau taxe de 40%. Ce taux concerne:
- Les Banques
- Les établissements financiers
- Les entreprises d’assurance et de réassurance
Parallèlement à la révision du taux de l’impôt sur les sociétés et afin de le rendre plus équitable en matière de minimum d’impôt lorsque la société bénéficie d’avantages fiscaux, les taux de l’impôt minimum seront revus afin qu’ils soient à leur tour progressifs en fonction des taux de l’impôt sur les sociétés, comme suit :
- Taux de l’IS de 15% et 20% : Taux d’impôt minimum : 10%
- Taux de l’IS : 25% : Taux d’impôt minimum : 15%
- Taux de l’IS : 35% ou 40% : Taux d’impôt minimum : 25%
Date d’entrée en application
En ce qui concerne les banques, établissements financiers et sociétés d’assurance et de réassurance, le taux de l’IS de 40% et le taux minimum de 25% seront appliqués sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024.
S’agissant des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions de dinars, le taux de 25% et le taux minimum de 15% seront appliqués sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024.
Concernant, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions de dinars et inférieur à 20 millions de dinars, le taux de 20% et le taux minimum de 10% seront appliqués sur les bénéfices réalisées à partir du 1er janvier 2025.
L’IS reste exigé pour les sociétés suivantes
L’impôt sur les sociétés reste exigé conformément aux taux en vigueur pour :
- Les sociétés soumises au taux de l’IS de 10 % ;
- Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de dinars et soumise actuellement au taux de l’IS de 15%
- Le reste des sociétés soumises aux taux de 35% et non concerné par le passage au taux de 40%
Toutefois, les entreprises soumises au taux de 35% seront concernées par le relèvement du taux minimum d’impôt à 25% sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024.
