Le JORT, du 11 octobre 2024 (N°124), vient de publier un arrêté du ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie qui fixe les nouveaux tarifs pour l’achat du kilowattheure par la STEG de l’électricité produite à partir des centrales photovoltaïques assujetties à une autorisation.
Hors taxes, ces nouveaux tarifs sont de:
- 217 millimes/KWH pour les centrales dont la puissance est inférieure ou gale à MW,
- 201 millimes/KWH pour celles dont la puissance est comprise entre 1 et 2 MW,
- 142 millimes/KWH pour celles comprises entre 2MW et 10 MW,
Cet arrêté comprend quelques changements par rapport à l’arrêté du 28 septemebre de 2018 qui fixait les modalités de contrat pour le régime des autorisations. Parmi, elles l’indexation jusqu’à 80% du prix d’achat sur l’euro pour les projets “financés en devises” pour protéger le producteur d’électricité en cas de fluctuation de change.
Autre nouveautés apportées par le nouvel arrêté :
-l’entrée en vigueur du contrat est simplifiée en ce sens où elle est désormais effective dès la signature du contrat. Elle n’est plus conditionnée par la signature d’autres documents ou de versements supplémentaires.
-le contrat oblige la STEG à respecter les délais fixés dans le contrat pour les essais de contrôle et mise en service et les tests de réception de l’électricité. Tout manquement aux clauses du contrat sont à la charge de la STEG.
ABS
