L’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur tel que modifié par la loi de finances pour l’exercice 2023 a défini les conditions pour bénéficier de ce régime :
- Il est entendu par auto-entrepreneur au sens du présent décret-loi, toute personne physique, de nationalité tunisienne exerçant individuellement une activité dans le secteur de l’industrie, de l’artisanat, des métiers, du commerce ou des services autres que les professions non commerciales,
- Les personnes ne remplissant pas les conditions du bénéfice du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux prévu par l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.
- Sont exclues du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur, les personnes établies pour leur propre compte et réalisant un chiffre d’affaires avec des entreprises avec lesquelles elles étaient liées par une relation de travail.
- Ce régime s’applique à toute personne exerçant une activité sans le dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés avant l’inscription au registre de l’auto-entrepreneur.
A condition que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 75 mille dinars.
Durée du régime : Ledit régime est accordé pour une période de 4 ans renouvelable à la demande du concerné une seule fois pour une période de 3 ans supplémentaires.
