Le décret n° 716 du 30 décembre 2024 fixant les modalités et procédures de contrôle officiel de la chaîne alimentaire a été publié mardi dans le dernier numéro du Journal officiel de la République tunisienne (JORT).

Les dispositions de ce décret, comportant en effet cinq chapitres et 23 articles s’appliquent aux opérations de contrôle officielles réalisées par l’Instance Nationale de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (INSSPA), ou par les organismes publics auxquels certaines missions de contrôle officiel leur sont déléguées conformément aux dispositions du présent décret.

Les opérations de contrôle officiel consistent à vérifier par l’Instance du respect des exploitants de la règlementation alimentaire et la règlementation relative aux aliments pour animaux en vigueur, applicables notamment aux Denrées alimentaires, leur sécurité et la disponibilité des conditions sanitaires dans toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris les règles et la réglementation garantissant la loyauté des transactions économiques, la protection et l’information du consommateur, ainsi que la fabrication et l’utilisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

L’INSSPA vérifie aussi les Aliments pour animaux, leur sécurité et la disponibilité des conditions sanitaires dans toutes les étapes de la production, de la transformation, de la distribution et de l’utilisation y compris les règles et la réglementation garantissant la loyauté des transactions économiques, ainsi que la protection de la santé et des intérêts économiques.

L’Instance doit respecter les normes de qualité du contrôle officiel en vérifiant la mise en place de procédures et mécanismes garantissant l’efficacité et la suffisance du contrôle officiel.

Elle doit également respecter les procédures et mécanismes garantissant l’impartialité, la qualité et la cohérence du contrôle officiel à tous les niveaux, les procédures et mécanismes garantissant l’impartialité des agents qui exercent le contrôle officiel et l’absence de situations de conflit d’intérêts.

L’Instance doit, en outre, sélectionner un laboratoire ayant la capacité appropriée pour effectuer les analyses, les expertises et le diagnostic ou ayant la possibilité de recourir aux services de laboratoires similaires, des agents qualifiés, expérimentés et en nombre suffisant pour être capable de mener le contrôle officiel de manière efficace et efficiente.

Elle doit aussi assurer les installations et équipements appropriés permettant aux agents de réaliser le contrôle officiel de manière efficace et efficiente, des plans d’intervention dont elle est capable de mettre en œuvre y compris dans les situations d’urgence et des normes de qualité de la surveillance officielle en veillant à ce que des procédures et des mécanismes soient mis en place afin de garantir l’impartialité, la qualité, l’efficacité, l’adéquation et la cohérence de la surveillance officielle à tous les niveaux, ainsi que l’impartialité et l’absence de conflits d’intérêts des agents qui l’exercent.