Le gouvernement tunisien met en place une amnistie douanière pour 2025, destinée à faciliter la régularisation des infractions douanières, réduire les litiges et encourager le paiement des droits et taxes dus.
1. Contenu de l’amnistie :
L’amnistie couvre les infractions douanières en respectant les conditions suivantes :
- Pour les infractions douanières couvertes :
- Paiement obligatoire des droits et taxes dus sur les marchandises concernées.
- Exonération des pénalités liées aux infractions.
- Pour les infractions exclues :
- Les infractions impliquant des substances ou marchandises interdites ou dangereuses.
- Réductions appliquées sur les pénalités :
- Réduction de 10 % sur le montant des marchandises effectivement saisies.
- Réduction de 20 % sur le montant des marchandises objet de procédure de saisie.
2. Infractions éligibles :
Les infractions éligibles doivent répondre aux critères suivants :
- Les infractions doivent avoir été constatées avant le 31 décembre 2024.
- Peuvent inclure des affaires en cours ou déjà jugées par les autorités douanières.
3. Démarches pour bénéficier de l’amnistie :
Les demandes doivent être déposées via :
- Portail électronique des douanes tunisiennes :
- Adresse : services.douane.gov.tn.
- Site officiel de l’administration générale des douanes :
- Accéder à la rubrique “Amnistie Douanière”.
Le formulaire doit être complété avec toutes les informations demandées pour garantir l’examen rapide de la demande.
4. Modalités de paiement :
Le paiement des montants dus peut être effectué de deux manières :
A. Paiement en une seule fois :
- Délai maximal : Avant le 1er novembre 2025.
- Possibilité d’un paiement exceptionnel jusqu’en 2026, sous conditions spécifiées par l’administration douanière.
B. Paiement par tranches :
- Première tranche : Avant le 20 juin 2025.
- Les versements suivants devront respecter l’échéancier établi par les autorités douanières.
5. Échéancier et effets de l’adhésion à l’amnistie :
Le nombre de tranches dépend du montant dû :
| Montant dû | Nombre de tranches | Dernière échéance |
|---|---|---|
| Moins de 50 000 dinars | 6 | 31 décembre 2026 |
| Entre 50 000 et 150 000 dinars | 8 | 30 juin 2027 |
| Entre 150 000 et 300 000 dinars | 10 | 31 décembre 2027 |
| Entre 300 000 et 500 000 dinars | 12 | 30 juin 2028 |
| Entre 500 000 et 750 000 dinars | 16 | 30 juin 2029 |
| Entre 750 000 et 1 000 000 dinars | 18 | 31 décembre 2029 |
| Plus de 1 000 000 dinars | 20 | 30 juin 2030 |
Effets immédiats :
- Suspension des poursuites judiciaires dès la première tranche payée.
- Réactivation des opérations douanières (import/export) après la régularisation complète du dossier.
Cette mesure vise à encourager les entreprises et les individus à régulariser leur situation tout en allégeant les conflits administratifs. Pour plus d’informations, consultez directement le portail des douanes ou contactez le service client douanier.
