La Banque Centrale de Tunisie a émis une circulaire rappelant l’importance des nouvelles dispositions législatives concernant la réduction des taux d’intérêt fixes sur les crédits bancaires.

Selon les modifications apportées par la loi n° 41 de 2024, entrée en vigueur le 2 août 2024, ces ajustements visent à alléger les charges financières pesant sur les emprunteurs tunisiens. La mesure est désormais obligatoire pour toutes les institutions bancaires tunisiennes, qui doivent appliquer ces changements sans délai.

Les banques sont appelées à accorder une attention particulière aux demandes des clients et à les traiter de manière appropriée. Il est essentiel que les banques appliquent cette réforme conformément à la loi, en veillant à répondre de manière claire et motivée aux requêtes des clients qui remplissent les critères légaux.

L’objectif est de garantir que cette nouvelle législation profite effectivement aux emprunteurs tout en renforçant la transparence et l’efficacité du secteur bancaire.

Ce que prévoit la loi 41 du 2 août 2024

Article 412, troisième (nouveau) : La banque doit limiter les raisons de l’émission de chèques sans provision, renforcer son rôle économique et social, et éviter les pratiques contraires aux normes professionnelles. Elle doit prendre des mesures en faveur des particuliers, des propriétaires de petites entreprises, ainsi que des petites et moyennes entreprises, notamment les suivantes :

  • Attribuer des crédits : La banque doit allouer au moins 8 % de ses bénéfices de l’année comptable précédente pour créer des lignes de financement à court terme (ne dépassant pas deux ans) destinées aux petites entreprises, avec des conditions favorables, sans intérêts et sans garanties. La banque doit épuiser chaque année les crédits alloués. Un décret déterminera les conditions et critères d’octroi de ces financements.
  • Réduction des taux d’intérêt : La banque doit réduire le taux d’intérêt fixe applicable à un prêt en cours ou à un nouveau prêt, dont la durée totale de remboursement dépasse sept ans, si la valeur totale des frais contractuels perçus au cours des trois années précédentes a dépassé 8 % du principal restant dû (sans tenir compte des frais mentionnés).
  • La banque doit établir, dans un délai maximum de 15 jours après la demande, un nouveau calendrier de remboursement basé sur le principal restant dû sans prendre en compte les frais contractuels, la durée restante de remboursement, et un nouveau taux d’intérêt égal au taux précédent multiplié par un coefficient de 0,5.
  • En cas de réduction du taux d’intérêt, aucune nouvelle demande ne pourra être présentée avant trois ans à compter de la demande précédente. Cette demande ne génère aucuns frais supplémentaires pour l’emprunteur, ni de modifications des conditions du contrat de prêt concernant les garanties ou les modalités de remboursement anticipé du principal.
  • Détermination des frais bancaires : Les frais maximums pour les services et produits bancaires seront fixés par décret, sur la base de l’avis de la Banque centrale de Tunisie. Tous les services et produits bancaires non mentionnés dans ce décret seront gratuits. (traduction non officielle du texte originale en arabe)