Le Conseil du Haut comité de contrôle administratif et financier, sous la tutelle de la Présidence de la République, a appelé le ministère du Commerce à lui transmettre les mesures judiciaires prise pour récupérer les montants de subvention qui ont été dépensés injustement, dans le cadre du système de distribution de la farine.
Cette recommandation a été émise lors de la réunion du Conseil tenue le 26 septembre 2023, dans le cadre du rapport de contrôle annuel publié par l’Autorité, mardi.
Le Conseil a recommandé au ministère du Commerce de fournir au comité les mesures prises pour développer le cadre juridique de gestion de la farine subventionnée, qui inclut l’établissement des cadres de référence et des textes explicatifs
Le comité a présenté dans son rapport annuel les principales lacunes et les manquements relevés par le rapport d’inspection.
Ce dernier a signalé une irrégularité dans la déclaration des ventes de farine subventionnée par les minoteries, l’absence de coordination entre la Direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques et l’unité de subvention des matières premières, ainsi que l’incapacité de cette dernière à accéder à l’application destinée à suivre les boulangeries jusqu’à la date de 2017.
