Le taux, des demandes d’abattement des intérêts à des taux fixes satisfaites et ayant fait l’objet d’un nouvel échéancier, a atteint 95,2% au 14 avril 2025, et ce dans le cadre de l’application de l’article 412 ter de la loi n°2024-41 promulguée le 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de commerce, a fait savoir, lundi, le Conseil Bancaire et Financier (CBF).
D’après les statistiques publiées par le CBF, 89026 demandes d’abattement des intérêts ont été reçues, 57686 demandes ont été traitées, 2904 demandes sont en cours de traitement et 28436 demandes ont été rejetées pour non-éligibilité.
L’article 412 ter de la loi n°41 de 2024 impose aux banques de réduire les taux d’intérêt fixes appliqués aux crédits en cours de remboursement ou aux nouveaux crédits dont la durée de remboursement initiale dépasse sept ans, si les intérêts payés par le client au cours des trois années précédant la date de la demande de réduction excèdent 8 % de l’encours du capital restant dû.
Cette mesure s’applique principalement aux crédits immobiliers dont la durée de remboursement dépasse 15 ans, qui sont généralement à taux fixe. Toutefois, tout autre prêt à taux fixe répondant aux critères de durée et de montant des intérêts est également éligible.
