MOTS CLES: amendement loi
Tunisie : Appel à l’amendement de la loi sur la responsabilité sociétale des entreprises
L'Observatoire tunisien de l'économie appelle à amender la loi n°2018-35 du 11 juin 2018 portant sur la responsabilité sociétale des entreprises de manière à...
Le Parlement adopte les amendements sur la loi organique relative à la Cour constitutionnelle
L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, jeudi 25 mars 2021, les propositions présentées par le gouvernement en 2018 amendant et complétant la...
Code des collectivités locales : Les propositions d’amendement sont ouvertes
Le projet de loi organique relatif au Code de collectivités locales a été publié ce lundi sur le site de l’Assemblée des représentants du...
