MOTS CLES: chèque bancaire
Entrée en vigueur de la loi sur les chèques sans provisions : irons-nous d’aberrations en aberrations ?
À l’approche de l’entrée en vigueur de la loi sur les chèques, il est utile de revenir sur le fléau des chèques impayés qui...
Régularisation des chèques : Suspension des poursuites à partir du 11 mars et jusqu’à 15 jours après la levée du confinement général
Le projet de décret loi relatif à la suspension des mesures, des délais de régularisation et des poursuites judiciaires, en ce qui concerne les...
