MOTS CLES: code de commerce
Tunisie : Révision législative pour améliorer les transactions par chèque et le climat d’affaires
Le Conseil des ministres, tenu jeudi, au Palais du gouvernement à la Kasbah, sous la présidence du Chef du gouvernement Ahmed Hachani, a examiné...
Tunisie : Examen du régime des chèques sans provision
Le président de la République, Kaïs Saïed, a donné ses instructions en vue de soumettre le projet de l'amendement de l'article 411 du Code...