MOTS CLES: commission législation
Cour constitutionnelle : La Commission de la législation générale de l’ARP propose l’amendement de loi 2015-50
La Commission parlementaire de la législation générale a auditionné, jeudi 11 juin 2020, des experts en droit constitutionnel autour du projet de Loi organique...
Malgré quelques amendements, la loi sur la réconciliation économique ne passe toujours pas
La Commission de législation générale a examiné jeudi, 6 juillet, les articles 2 et 3 du projet de loi de réconciliation économique et financière,...
