MOTS CLES: création code des droits et libertés individuelles
Quatorze députés présentent une proposition de loi portant création d’un “Code des droits et libertés individuelles”
Quatorze députés ont déposé, lundi 22 octobre, une proposition de loi organique n°2018-71 portant création d’un "Code des droits et libertés individuelles".
Soumise le 11...
